Conditions partenaires
Les présentes conditions régissent la relation entre La Petite Souris, exploitée par Dimitri Rouede (entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), SIREN 807743992), et les serruriers professionnels référencés sur la plateforme. L'inscription vaut acceptation.
1. Objet
La plateforme met en relation le partenaire avec des clients ayant déposé une demande d'intervention de serrurerie. Le partenaire contracte directement avec le client et demeure seul responsable de l'exécution des interventions, de ses obligations légales, fiscales et sociales, et de son assurance.
2. Conditions d'accès
Le référencement est réservé aux professionnels immatriculés. L'activation du compte est conditionnée à la validation d'un dossier : identité, SIRET, attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, et le cas échéant justificatifs complémentaires. Le partenaire s'engage à maintenir ces documents à jour ; un document expiré peut entraîner la suspension du référencement jusqu'à régularisation.
3. Rémunération de la plateforme
- Commission de 10 % HT du montant HT de chaque intervention apportée par la plateforme et réalisée. Aucune commission n'est due sur une demande non aboutie.
- Aucun abonnement ni frais d'inscription pendant la phase de lancement. Si une offre d'abonnement optionnelle est introduite ultérieurement, elle sera annoncée au moins un mois avant son entrée en vigueur.
- La plateforme ne garantit aucun volume de demandes ni d'exclusivité territoriale.
3 bis. Paiement en ligne et versements
Lorsque le paiement en ligne est activé, le règlement des interventions s'effectue par l'intermédiaire de Stripe Payments Europe Ltd, établissement de paiement agréé, au moyen d'un compte de paiement ouvert au nom du partenaire (« compte Stripe Connect »). Le partenaire est le bénéficiaire et le commerçant de chaque transaction ; la plateforme n'encaisse ni ne détient les sommes dues au partenaire.
L'ouverture et la validation complète du compte Stripe Connect (identité, coordonnées bancaires) conditionnent l'attribution de demandes lorsque le paiement en ligne est activé. Le partenaire accepte les conditions de Stripe applicables aux comptes connectés.
La commission prévue à l'article 3 est prélevée automatiquement par Stripe sur chaque transaction, au moment du débit du client, et versée à la plateforme. Elle fait l'objet d'une facture émise par la plateforme.
Les sommes revenant au partenaire sont créditées sur son compte Stripe Connect dès le débit du client et lui sont versées, sur le compte bancaire qu'il a déclaré, à l'expiration d'un délai de contestation de quarante-huit heures à compter de la clôture de l'intervention, sauf litige en cours. Le partenaire autorise la plateforme à piloter le calendrier de ces versements à cette seule fin. Les fonds peuvent être rendus disponibles par Stripe avec un délai technique de quelques jours.
En cas de litige résolu par un remboursement total ou partiel du client (article 10), ou de contestation du paiement par la banque du client (« chargeback »), les sommes correspondantes, y compris après versement, sont reprises sur le compte Stripe Connect du partenaire, qui peut présenter un solde négatif compensé sur ses encaissements suivants ou prélevé sur son compte bancaire déclaré. Les versements du partenaire sont suspendus pendant l'examen d'une contestation bancaire. La commission de la plateforme est restituée au prorata du montant remboursé.
Tout changement de coordonnées bancaires est confirmé auprès du partenaire sur ses coordonnées de contact précédentes.
4. Facturation
Le partenaire donne mandat à la plateforme pour émettre en son nom et pour son compte les factures des interventions réalisées via la plateforme (mandat de facturation, art. 289, I-2 du CGI). Le partenaire demeure l'émetteur juridique de ces factures et le seul redevable de la TVA correspondante. La commission fait l'objet d'une facture distincte émise par la plateforme.
5. Attribution et classement des demandes
L'éligibilité à une demande est conditionnée à trois critères : disponibilité déclarée, zone d'intervention couvrant le lieu de la demande, catégorie d'intervention couverte. Les partenaires éligibles sont ensuite classés par proximité croissante du lieu d'intervention puis, à égalité de distance, par note moyenne décroissante. Il n'existe aucun référencement payant ni traitement préférentiel rémunéré. En urgence, les demandes sont proposées un partenaire à la fois, dans cet ordre, avec un délai de réponse court ; en planifié, plusieurs partenaires peuvent soumettre un devis.
6. Prix et transparence
Le partenaire fixe librement ses prix. La plateforme publie sur son profil public des statistiques de prix issues des interventions réellement facturées (médianes par catégorie et créneau horaire, position relative par rapport au marché local), dès qu'un seuil de représentativité est atteint. Le partenaire accepte cette publication.
7. Avis
Les clients peuvent déposer un avis après chaque intervention terminée, selon la charte des avis : tous les avis sont publiés, le retrait est réservé à des motifs légaux, et le partenaire dispose d'un droit de réponse. Solliciter des avis de complaisance ou faire pression sur un client au sujet de son avis est un manquement grave.
8. Engagements du partenaire
- honorer les demandes acceptées et respecter les délais annoncés ;
- annoncer le prix au client avant le début des travaux (estimation, devis) et ne pas pratiquer de majoration non annoncée ;
- remettre une facture conforme pour chaque intervention ;
- ne pas contourner la plateforme sur les demandes qu'elle a apportées afin d'éluder la commission ;
- maintenir son compte Stripe Connect valide et à jour, et répondre aux demandes d'information de Stripe dans les délais indiqués ;
- fournir à la plateforme, sur demande et dans les quarante-huit heures, tout élément utile à la réponse à une contestation bancaire (chargeback).
9. Suspension et déréférencement
En cas de manquement, la plateforme peut restreindre, suspendre ou résilier le référencement du partenaire. Sauf manquement grave (fraude, mise en danger, abus manifeste envers des clients) ou obligation légale, la résiliation est notifiée avec un préavis de 30 jours et les motifs sont communiqués. Le partenaire peut contester la décision en nous écrivant ; sa réclamation est examinée sous un délai raisonnable. Le partenaire peut quitter la plateforme à tout moment, sans frais.
10. Données et litiges
Le partenaire a accès aux données de ses propres interventions, devis et avis depuis son espace. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; tout litige sera porté, à défaut d'accord amiable, devant les juridictions françaises compétentes.
Dernière mise à jour : octobre 2026 (article 3 bis, article 8). Toute évolution substantielle des présentes conditions sera notifiée aux partenaires avec un préavis d'au moins 15 jours, porté à un mois pour l'introduction d'une offre payante.